mardi 20 juillet 2010

Assurance obligatoire pour les risques de dépendance

 Un rapport de la commission des Affaires (a)Sociales de l'Assemblée Nationale propose de créer une assurance obligatoire pour les risques de dépendance, sur la proposition d'une députée ...UMP (cette assurance s'applique-t'elle aux retraites parlementaires??). terme, le financement public de la perte d'autonomie (APA) (qui de ce fait disparaît du paysage) ne sera plus qu'un (bon) souvenir! "tant pour alléger la charge des départements que celle des familles"...Tout comme la création d'une cinquième branche de la Sécurité Sociale (branche dépendance).

 Cette assurance obligatoire dès 50 ans souscrite après d'organismes agréés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), aboutirait à la création d'un fonds de garantie. D'après les sociétés d'assurance, cette cotisation "dépendance" pourrait avoisiner les 15 euros par mois (ce qui est élevé quand on touche les minima sociaux ou que l'on travaille à temps partiel)  pour une rente mensuelle d'environ 500 euros en cas de perte d'autonomie (et, autrement?).
Sachant qu'après 50 ans, le taux de chômage est nettement supérieur à celui de la moyenne nationale ( déjà de 9,5 % , imaginez-donc...)!

  L'évaluation de l'état de perte d'autonomie, souvent sujette à caution , serait réalisée par des équipes indépendantes, "formées et contrôlées par la CNSA" (qui se portera garant de leur indépendance?).

 Ou au choix, le relèvement du taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) des pensions de retraite jusqu'à un taux de 7,5% , comme pour les revenus d'activité.

 Le projet de loi devrait être étudié au cours du 1er trimestre 2011. Le 1er juin, François Fillon avait annoncé la réforme pour la fin 2010.

 C'est un abandon des principes qui ont présidé à la création de la Sécurité sociale.On s'éloigne de plus en plus de la Sécurité sociale, et surtout de l'esprit de solidarité qui a présidé à sa création.

Extraits choisis de l'ordonnance du 04 octobre 1945

Ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par les lois des 7, 24 et 30 octobre 1946 et les lois des 19 mars 1947, 23 août 1948, 21 février 1949 2 août 1949 et 6 mars 1950

Organisation de la Sécurité Sociale
"Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent" (Art. 1)

"Les caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle:
1° De gérer le risque vieillesse;
2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants" (Art. 11 bis)

" Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé. Des taux forfaitaires de cotisation peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le payement du salaire effectué sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur. " (Art. 32)